Foire aux questions à l’intention des membres
Modernisation de la consigne
Pourquoi faut-il moderniser le système de consigne ?
Comme le système de consigne avait été mis sur pied en 1984, une réforme s’imposait. En 2022, dans le but de mieux récupérer et mieux recycler nos contenants de boisson, le gouvernement du Québec a adopté un règlement qui pose les bases de la modernisation du système de consigne.
L’un des objectifs du gouvernement du Québec est d’augmenter le taux de récupération des contenants de boisson consignés à 90 % d’ici 2032.
Quels sont les principaux changements apportés au système de consigne
Les principaux changements sont :
Phase 1 – depuis le 1er novembre 2023
- La consigne passe à 10 cents : le montant de la consigne de la majorité des contenants de boisson consignés s’élève à 10 cents, à l’exception des bouteilles de verre de 500 ml à 2 l, déjà consignées, qui sont consignées à 25 cents.
- Toutes les canettes de boisson prête-à-boire de 100 ml à 2 l sont consignées.
- Élargissement de la consigne à tous les contenants de boisson prête-à-boire en plastique de 100 ml à 2 l, telles les bouteilles d’eau, d’eau pétillante, de jus et de lait ;
- Le réseau de lieux de retour se transforme, notamment avec :
- des lieux de retour Consignaction et Consignaction+ réservés exclusivement à la récupération des contenants de boisson. Ces lieux de retour sont munis d’équipement à la fine pointe de la technologie et peuvent traiter les grands volumes anticipés.
- des points de retour Zone Consignaction permanents chez des détaillants participants, dont certains récupéreront les contenants de boisson en vestibule, comme cela se fait actuellement, et d’autres, au moyen de kiosques extérieurs aménagés à proximité de leur commerce.
- Élargissement de la consigne à tous les contenants de boisson prête-à-boire en verre de 100 ml à 2 l, comme les bouteilles de vin et de spiritueux et à tous les contenants de boisson en carton multicouche, tels que les contenants de jus, de lait ou d’autres boissons ;
- Au total, 5 milliards de contenants de boisson seront assujettis à la consigne au Québec.
- Déploiement complet d’un réseau de lieux de retour modernisé comprenant environ 400 lieux de retour Consignaction et Consignaction+ ainsi que plusieurs centaines de détaillants à travers le Québec.
Dates clés de la modernisation de la consigne
Quels sont les contenants de boisson consignés au Québec ?
Les contenants de boisson consignés au Québec sont :
- la grande majorité des contenants de boisson gazeuse et de bière;
- toutes les canettes de boisson prête-à-boire de 100 ml à 2 l;
- depuis le 1er mars 2025, tous les contenants de boisson prête-à-boire en plastique de 100 ml à 2 l, notamment les bouteilles d’eau, d’eau pétillante, de jus, de lait et de spiritueux.
Quels sont les contenants de boisson non consignés au Québec ?
Les contenants non consignés sont :
- les bouteilles de vin et de spiritueux en verre (consignées en 2027)
- Les cartons de jus, de lait et d’autres boissons (consignées en 2027)
- le yogourt à boire et les suppléments de repas
- les jus de format familial en conserve et les boîtes de conserve
- tous les contenants de boisson de MOINS de 100 ml et de PLUS de 2 l peu importe la matière
Les bouteilles de vin et de spiritueux, ainsi que les contenants de boisson en carton de jus ou de lait sont-ils consignés ?
Non. Le gouvernement du Québec a reporté la consigne sur les bouteilles de vin et de spiritueux et les cartons multicouches au mois de mars 2027.
Est-ce que la SAQ participe au système de consigne ?
Oui. La Société des alcools du Québec (SAQ) a une obligation réglementaire de participer au système de consigne comme tous les autres producteurs.
Producteurs
Qu’est-ce qu’un producteur de boisson ?
Toute personne propriétaire ou, selon le cas, utilisatrice d’un nom ou d’une marque de commerce, domiciliée ou qui a un établissement au Québec. Dans le cas où un producteur n’a pas de commerce ou d’établissement au Québec, cela vise la personne domiciliée au Québec, ou qui possède un établissement au Québec, qui agit à titre de premier fournisseur du produit dans cette province. Parmi les producteurs, on retrouve : les producteurs-détaillants, les premiers importateurs, les premiers distributeurs non-détenteurs de la marque, ceux qui sont détenteurs de marque, etc.
Pour en savoir plus, lire les articles 5 et 6 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Qu’en est-il du producteur qui est aussi un détaillant ou un établissement de consommation sur place ?
Il est possible que l’entreprise, par ses activités, soit visée de plus d’une façon par le nouveau système de consigne modernisé, par exemple si le site de production possède également un espace boutique ou un espace de consommation sur place. Si c’est le cas, il est possible que le producteur doive également remplir les obligations d’un détaillant ou d’un établissement de consommation sur place.
Pour plus d’informations sur ces obligations, veuillez consulter les sections Détaillants et ÉCSP sur le site Internet www.consignaction.ca
Quelles sont les obligations du producteur dans le système de consigne modernisé ?
Le producteur est tenu de participer activement à la modernisation du système de consigne, comme l’exige la réglementation, c’est-à-dire qu’il doit assurer le transport, le tri, le conditionnement et la valorisation des contenants de boisson consignés. Il a également l’obligation de devenir membre de l’AQRCB, l’organisme de gestion désigné pour élaborer, mettre en œuvre, financer et gérer le système de consigne. Pour devenir membre, il faut se rendre sur le portail Membres sur le site Internet www.consignaction.ca et remplir le formulaire à cet effet.
Pour en savoir plus, lire l’article 67 et les suivants du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Y a-t-il des sanctions si le producteur ne remplit pas ses obligations réglementaires ?
Des sanctions administratives pécuniaires et même pénales sont prévues au règlement pour le producteur qui ne remplit pas ses obligations, notamment l’obligation de déclarer les produits commercialisés ou de fournir les autres renseignements demandés
Pour en savoir plus, lire les articles 178 et 186 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Comment devenir membre de l’AQRCB ? Quelles informations faut-il fournir ?
Depuis le 28 février 2023, tout producteur de boisson doit être membre de l’AQRCB. Pour devenir membre de l’AQRCB, il faut simplement se rendre sur le portail Membres et remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur « Première visite ? Inscrivez-vous ». Les informations suivantes doivent être fournies :
- les coordonnées complètes du producteur;
- les types de produits visés mis en marché, les marques et le statut du producteur à l’égard de ces produits : propriétaire de marque, premier fournisseur, etc.
Qu’est-ce que le portail Membres ?
Le portail Membres de l’AQRCB est la principale plateforme permettant aux producteurs de gérer les opérations liées à la consigne. Le portail permet de :
- remplir et de soumettre les déclarations mensuelles dans la section Gestion des déclarations > Déclarations.
- communiquer les coordonnées et les contacts de l’entreprise en plus de gérer les utilisateurs du compte dans la section Compte.
- déposer et de mettre à jour la liste de produits consignés qui sont mis en marché par le producteur dans la section Gestion des produits > Produits.
- avoir un accès rapide aux différents renseignements et aux documents réglementaires en lien avec le système de consigne modernisé. Ces ressources sont disponibles dans la section Membres > Informations.
À quelle fréquence la liste des produits commercialisés doit-elle être mise à jour ?
La liste des produits visés mis en marché par le producteur doit être mise à jour au minimum 30 jours AVANT la commercialisation d’un nouveau produit. L’AQRCB demandera périodiquement au producteur de vérifier si la liste qui est inscrite à son dossier est à jour.
Il s’agit d’un prérequis pour que la base de données utilisée par les récupératrices automatisées soit mise à jour. Ainsi, les nouveaux produits seront reconnus par les récupératrices automatisées dès leur mise en marché.
Montant de la consigne et facture
Quel est le montant de la consigne sur les contenants de boisson ?
La plupart des contenants de boisson sont consignés à 10 cents, à l’exception de certains contenants de boisson en verre de 500 ml et plus, déjà consignés, dont le montant de la consigne est de 25 cents.
Le montant de la consigne des contenants de boisson consignés doit-il être inscrit sur le reçu de caisse ?
Oui. Le détaillant a l’obligation d’indiquer le montant de la consigne sur le reçu de caisse, plus précisément : « le montant de la consigne doit apparaître sur la facture destinée à la personne qui achète le produit, sur une ligne située juste en dessous de celle indiquant le montant de la vente ».
Pour en savoir plus, lire l’article 52 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Le montant de la contribution financière du producteur doit-il apparaître sur la facture?
Non. Le détaillant n’a aucune obligation d’afficher le montant de la contribution financière du producteur sur la facture du consommateur. Si le détaillant souhaite le faire, il est important de préciser que le producteur doit d’abord avoir informé le détaillant de de cette contribution dans la facturation de ses produits. La décision d’inclure ou non cette contribution peut être liée à un ou des produits du producteur et non pas à l’ensemble des produits d’une catégorie. Des obligations de référencement sur la facture sont également exigibles.
Pour en savoir plus, lire l’article 98 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Au sujet des contenants de boisson consignés
Les contenants de boisson en acier sont-ils consignés depuis le 1er mars 2025 ?
Oui. Les contenants de boisson prête-à-boire en métal, en aluminium et en acier, de 100 ml à 2 l sont consignés depuis le 1er mars 2025, à l’exception des boîtes de conserve.
Le producteur doit-il faire approuver par l’AQRCB ses contenants de boisson avant leur mise en marché ?
Non. Le producteur ne doit pas faire approuver ses contenants de boisson par l’AQRCB avant leur mise en marché, mais doit toutefois mettre sa liste de produits à jour sur le portail Membres AVANT la commercialisation de nouveaux produits
Est-ce que les contenants de boisson provenant de l’extérieur du Québec seront consignés ?
Oui, si ces contenants de boisson sont dans les catégories des produits consignés à la phase 1 et à la 2 de la modernisation.
Pour connaître les contenants de boisson consignés ou non consignés, consulter la page Contenants visés et non visés.
Le producteur a-t-il l’obligation d’indiquer sur l’étiquette du produit que les contenants de boisson sont consignés ?
Non. Depuis le 1er novembre 2023, le gouvernement a mis fin à l’obligation de mentionner le montant de la consigne sur les contenants de boisson consignés. Le règlement n’exige désormais aucune mention spécifique sur les contenants de boisson concernant la consigne, hormis la présence du code-barres du produit qui doit être visible et lisible. Pour cette raison, il n’est donc plus nécessaire pour l’AQRCB d’approuver les étiquettes avant la mise en marché des produits.
Si le producteur souhaite tout de même apposer une mention sur les contenants mis en marché, la formule recommandée par l’AQRCB est « Consigné là où la loi le prescrit ».
Est-il autorisé d’utiliser des manchons ou des étiquettes de plastique ?
Non, tel que c’était le cas avant le 1er novembre 2023, l’AQRCB demande aux producteurs de ne pas utiliser de manchons ou d’étiquettes de plastique sur les canettes afin que les contenants puissent être facilement recyclés.
Si le producteur choisit quand même d’utiliser ce type d’étiquetage et qu’une dévaluation de la matière s’ensuit, cette dévaluation pourrait lui être refacturée. Il est recommandé d’opter pour l’impression sur canette ou encore d’apposer une étiquette de papier.
Retour des contenants de boisson consignés
Comment savoir si un contenant de boisson est consigné ?
Il n’est plus nécessaire de vérifier si la mention « Consignée Québec » se retrouve sur le contenant. Pour savoir si un contenant de boisson est consigné, référez-vous à la question « Quels sont les contenants de boisson consignés au Québec ? » dans la Foire aux questions. Vous pouvez aussi consulter la Liste des contenants de boisson consignés.
Collecte des contenants de boisson consignés
En raison des volumes additionnels de contenants de boisson que nous recevons depuis le 1er mars 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la consigne sur les bouteilles de boisson en plastique, des circuits de collecte supplémentaires sont-ils prévus ?
Oui. Tous les récupérateurs sont en mesure d'ajuster la fréquence des collectes selon les besoins, par exemple si l’espace d’entreposage des détaillants réservé aux contenants consignés venait à déborder. L’AQRCB se réserve la possibilité de réorganiser les territoires de collecte des récupérateurs si le besoin de faire des collectes additionnelles se fait sentir.
Quelle procédure doit suivre le détaillant ou l’établissement de consommation sur place (ÉCSP) si son espace d’entreposage déborde ou s’il veut demander une modification à l’horaire de collecte ?
Lorsqu’un détaillant ou un ÉCSP a dépassé sa capacité d’entreposage de contenants de boisson consignés et a besoin d’une collecte supplémentaire ou s’il souhaite modifier l’horaire de la collecte, il doit suivre les étapes suivantes, dans l’ordre :
Étape 1 :
Appeler un premier récupérateur de la région. Si celui-ci ne répond pas, passer à l’étape 2.
Étape 2 :
Appeler un second récupérateur. Si celui-ci ne répond pas, passer à l’étape 3 (ligne d’urgence).
Étape 3 (ligne d’urgence) :
Seulement s’il n’a pas reçu de réponses après avoir suivi les étapes 1 et 2, il doit appeler le 1 877 223-7975.
Remboursement
De quelle façon sont remboursés les contenants de boisson consignés ?
Pour connaître tous les détails sur les modes de remboursement, consulter la page Lieux de retour - Consignaction
Peut-on faire don du remboursement du montant de la consigne ?
Il est possible de faire un don du montant de la consigne à un organisme en les contactant directement.
Mise à jour de la liste de produits, déclaration mensuelle et audit
Que doit déclarer le producteur ?
Le producteur doit déclarer le nombre de contenants de boisson mis en marché et distribués autrement durant le mois précédent. Il doit déclarer seulement les contenants de boisson visés. Plus précisément, le producteur doit déclarer le nombre d’unités et non le nombre de caisses.
Comment produire une déclaration mensuelle ?
La plupart des contenants de boissons sont consignés à 10 cents, à l’exception de certaines bouteilles de verre de 500 ml à 2 l qui sont consignés à 25 cents. Le producteur doit facturer les montants de la consigne aux détaillants et aux grossistes lors de la vente. Puis, il doit faire une déclaration mensuelle. La déclaration mensuelle s’effectue directement sur le portail Membres de l’AQRCB. Entre le 10 et le 15 de chaque mois, le producteur doit déclarer les ventes du mois précédent et effectuer, en même temps que la déclaration, la remise des montants de la consigne perçus pour ce mois à l’AQRCB. Il est possible de remplir et de soumettre la déclaration mensuelle directement dans le portail membre, dans la section Gestion des déclarations > Déclarations, en cliquant sur le bouton vert « + Créer une déclaration ».
Quelle est la date limite pour fournir la liste des produits consignés ?
Le 15 janvier 2025 était la date limite pour tout producteur qui vend des boissons dont le contenant est consigné pour fournir sa liste de produits à jour. Si toutefois le producteur est en défaut, il doit s’acquitter de cette tâche aussitôt que possible, sinon il s’expose à une sanction pécuniaire.
Y a-t-il des changements à noter pour le producteur, déjà membre, qui effectue déjà une déclaration mensuelle ?
Oui. Le producteur devait, avant le 15 janvier 2025, ajouter les contenants de boisson consignés en plastique sur la liste des produits à déclarer et doit, depuis le 1er mars 2025, verser une contribution financière pour financer le système de consigne.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un producteur fait sa déclaration en retard, après le 15 du mois ? Quelles sont les conséquences ?
Des frais d’intérêt peuvent s’appliquer si un producteur fait sa déclaration mensuelle en retard.
Qu’advient-il des déclarations auparavant faites à Éco Entreprises Québec ? Sont-elles maintenues ?
Il ne peut pas y avoir de double déclaration, c’est-à-dire qu’un produit en fin de vie doit être déclaré dans un seul système et pas dans l’autre. Par exemple, avant le 1er mars 2025, les bouteilles d’eau étaient déclarées à Éco Entreprises Québec alors que depuis le 1er mars 2025, les bouteilles d’eau, étant donné qu’elles sont dorénavant consignées, sont déclarées à l’AQRCB. Cependant, le producteur doit continuer de déclarer les emballages à Éco Entreprises Québec comme il le faisait précédemment.
Qu’en est-il de la déclaration pour les bouchons ?
Les bouchons font partie de l’unité à déclarer à l’AQRCB, comme l’étiquette et la bouteille.
Comment procéder aux paiements du montant de la consigne et de la contribution du producteur ?
Les paiements doivent être effectués par virement bancaires. Voici les coordonnées :
Pour plus de renseignements, consulter le Guide du membre AQRCB 2025 dans la section Membres.
Pour plus de renseignements, consulter le Guide du membre AQRCB 2025 dans la section Membres.
Contribution financière du producteur
Qu’est-ce que la contribution financière du producteur ?
Le règlement précise que si un type de contenant de boisson entraîne un déficit de système, l’AQRCB peut exiger des producteurs, à titre de contributions et aux fins de remplir son obligation d’assurer le financement du système de consigne, les sommes nécessaires pour ce faire. La réglementation précise également que, dans la détermination du montant exigible, l’organisme de gestion désigné doit tenir compte du type de contenant consigné utilisé par le producteur, pendant l’année concernée, pour mettre en marché ou distribuer autrement un produit.
Conséquemment, une contribution est demandée aux membres depuis le 1er mars 2025. Les détails de cette contribution par type de contenant, ainsi que la consigne applicable, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Pour en savoir plus, lire l’article 94 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Pour en savoir plus, lire l’article 94 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Est-ce que la contribution est la même pour tous les producteurs, grands ou petits ?
Oui.
De quelle façon le producteur paie-t-il sa contribution ?
Le producteur paie sa contribution en même temps qu’il procède à la remise du montant de la consigne lors de sa déclaration mensuelle. Pour ce faire, il doit se rendre sur le portail Membres sur le site Internet www.consignaction.ca
De quelle façon la contribution financière du producteur doit-elle être internalisée ? Doit-elle être rendue visible ?
L’internalisation du montant de la contribution financière est obligatoire s’il est partiellement ou entièrement inclus dans le prix de vente du produit (par opposition à la possibilité, pour le producteur, d’assumer lui-même cette contribution et de ne pas augmenter le prix de son produit).
Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur. Il ne peut pas être externalisé comme l’est le CRF (Container Recyling Fee) dans certaines autres provinces et le prix ne peut être décomposé.
Voici deux modèles de facturation conformes aux demandes du ministère :
Exemple #1 - La contribution est internalisée dans le prix sans être rendue visible (affichage) :
Exemple #2 - La contribution est internalisée dans le prix et est rendue visible (affichage) :
Exemple #2 - La contribution est internalisée dans le prix et est rendue visible (affichage) :
À partir de quelle date le producteur devra-t-il payer la contribution ?
La contribution financière du producteur est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Le premier versement doit être effectué lors de la soumission de la déclaration, soit entre le 10 et le 15 du mois suivant.
Le producteur doit-il informer les détaillants du montant de la contribution financière qu’il paie ?
Le producteur peut choisir de rendre visible ce coût.
« Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur qui commercialise, met sur le marché ou distribue autrement ce produit, cette information devant alors être rendue visible par ce dernier dès que le produit est commercialisé, mis sur le marché ou distribué autrement». Dans un tel cas, l’information doit être accompagnée d’une mention que ce montant sert à assurer la récupération et la valorisation du contenant consigné et de l’adresse Internet où il est possible d’obtenir davantage d’information sur ce sujet.
Si c’est le cas, les détaillants et les autres vendeurs peuvent également choisir d’afficher la valeur de ce montant.
Pour en savoir plus, lire l’article 98 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Est-ce que la contribution financière des producteurs sera réévaluée chaque année ?
Oui. Chaque année, l’AQRCB réévaluera le montant de la contribution financière afin de s’assurer qu’elle couvre les frais du déploiement du système. Le montant de la contribution financière par type de contenant se retrouve sur le site Internet www.consignaction.ca dans l’onglet Membres.
Existe-t-il des subventions pour atténuer les coûts, notamment pour la mise en place des mesures liées à la modernisation du système de consigne ?
Pour obtenir plus d’information au sujet des subventions qui pourraient s’appliquer, contacter l’AQRCB à [email protected]
Gestion des contenants à remplissable multiple (CRM)
Les contenants à remplissage multiple (CRM) faisaient auparavant l’objet d’une consigne privée gérée par les producteurs. Depuis 1er mars 2025, de quelle façon cela fonctionne-t-il ?
Avant 1er mars 2025, l’AQRCB avait prévu une période de transition durant laquelle les producteurs ont pu continuer de récupérer les contenants de boisson à remplissage multiple (CRM) selon les mêmes modalités qu'auparavant.
Depuis le 1er mars 2025, l’AQRCB est responsable de la récupération des contenants de boisson à remplissage multiple (CRM) qui sont traités principalement dans les lieux de retour Consignaction et Consignaction+.
Les contenants à remplissage multiple (CRM) peuvent-ils porter une consigne particulière ?
Certains contenants à remplissage multiple (CRM) pourraient être soumis à une consigne différente, mais seulement à l’intérieur des règles prescrites par la réglementation et celle-ci est sujette à l’approbation préalable de l’AQRCB.
Pour en savoir plus, lire l’article 19 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Le producteur doit-il verser une contribution pour les contenants à remplissage multiple ?
Non. Le producteur ne doit pas pour le moment payer une contribution sur les contenants à remplissage multiple (CRM).
Lieux de retour
Où le citoyen peut-il apporter ses contenants de boisson consignés ?
Toute l’information se trouve sur la carte des lieux de retour.
Où se trouvent les lieux de retour ?
Pour connaître l’emplacement des lieux de retour, consulter la Carte des lieux de retour.
Quels sont les différents types de lieux de retour au Québec ?
Il y a deux types de lieux de retour :
- les points de retour Zone Consignaction (détaillants participants);
- les lieux de retour Consignaction et les Consignaction+ (espaces boutiques);
Quels sont les services offerts dans un point de retour Zone Consignaction ?
Le point de retour Zone Consignaction (chez les détaillants participants) offre le service Retour à l’unité. Ce service met à la disposition des citoyens une ou des récupératrices automatisées qui récupèrent les contenants à l’unité. Il est également possible de retourner ses contenants au comptoir de service.
Pour en apprendre davantage sur les différents types de lieux de retour et les services qui y sont offerts, lire la Fiche d’information 4 - Description et caractéristiques des lieux de retour Consignaction.
Quels sont les services offerts dans un lieu de retour Consignaction ?
Les services offerts dans un lieu de retour Consignaction sont :
- Retour à l’unité : Retour des contenants de boisson consignés un à un dans des récupératrices automatisées de nouvelle génération.
- Retour express : Dépôt de sacs transparents de contenants de boisson consignés non triés.
- Les contenants sont comptés ultérieurement et le remboursement est effectué par virement électronique.
- Important : ce service nécessite l'utilisation de l'application mobile Consignaction.
Quels sont les services offerts dans un lieu de retour Consignaction+ ?
Les services offerts dans un lieu de retour Consignaction+ sont :
- Retour à l’unité : Retour des contenants de boisson consignés un à un dans des récupératrices automatisées de nouvelle génération.
- Retour express : Dépôt de sacs transparents de contenants de boisson consignés non triés.
- Les contenants sont comptés ultérieurement et le remboursement est effectué par virement électronique.
- Important : ce service nécessite l'utilisation de l'application mobile Consignaction.
- Retour en vrac : Retour en vrac de grandes quantités de contenants de boisson consignés non triés.
Quels sont les jours et les heures d’ouverture des lieux de retour ?
Les jours et les heures d’ouverture des lieux de retour sont les suivants :
- Lieux de retour Consignaction et Consignaction+ : tous les jours, de 8 h à 18 h, sauf les jeudis et les vendredis, de 8 h à 19 h.
- Points de retour Zone Consignaction (détaillants participants) : les jours et les heures d’ouverture concordent avec ceux du détaillant.
Les lieux de retour Consignaction et Consignaction+ sont-ils adaptés pour les citoyens à mobilité réduite ?
Oui. Tous les lieux de retour Consignaction sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
De quelle façon peut-on être informé de l’ouverture des lieux de retour Consignaction ?
L’ouverture des lieux de retour est communiquée à la municipalité et aux médias.
Réseau de lieux de retour
Pourquoi le réseau de lieux de retour se transforme-t-il ?
En 2023, le ministère de l’Environnement du Québec a entrepris la modernisation du système de consigne québécois dans l’objectif de « mieux récupérer et mieux recycler » et de contribuer au développement de l’économie circulaire.
Afin de mener cette tâche à bien, il était impératif de transformer le réseau de lieux de retour des contenants de boisson. Celui-ci passe d’un modèle de retour chez les détaillants à un modèle hybride qui comprend :
- les bannières Consignaction et Consignaction+, réservées exclusivement au retour des contenants de boisson consignés;
- des points de retour Zone Consignaction chez les détaillants participants.
Combien y a-t-il de lieux de retour en date du 1er mars 2025 ?
En date du 1er mars 2025, le réseau compte plus de 3500 lieux de retour.
Étant donné que plusieurs petits détaillants ne reprennent plus les contenants de boisson consignés, le nouveau réseau réussira-t-il à répondre aux besoins ?
Oui. Le réseau de lieux de retour se transforme et sera optimisé. Il y aura moins de lieux de retour à terme, mais les lieux de retour Consignaction et Consignaction+ ont la capacité de recevoir et de traiter de bien plus grands volumes de contenants de boisson grâce à des équipements à la fine pointe de la technologie performants et efficaces.
Avec tous ces changements en cours dans le réseau de lieux de retour, comment pourra-t-on s’y retrouver ?
En tout temps, il est possible de consulter la Carte des lieux de retour sur le site Internet de Consignaction pour connaître le lieu de retour le plus près.
Depuis le 1er novembre 2023, les détaillants qui récupéraient habituellement les contenants de boisson consignés ont l’obligation d’apposer à l’entrée de leur commerce une affiche indiquant si celui-ci est toujours ou non un lieu de retour. Si ce n’est plus le cas, il doit indiquer l’adresse du lieu de retour le plus près.
Comment peut-on être informé qu’un détaillant n’est plus un lieu de retour ?
Le détaillant qui ne constitue plus un lieu de retour est tenu d’en aviser les citoyens environ un mois à l’avance en plaçant une affiche à l’entrée de son commerce et qui indique également l’adresse du lieu de retour le plus près.
Le détaillant regroupé doit utiliser les affiches envoyées par courriel par l’AQRCB lorsque le regroupement est en vigueur. Ces affiches sont également téléchargeables sur le compte du détaillant une fois le regroupement confirmé.
Kiosque
Qu’est-ce qu’un kiosque ?
Un kiosque est une installation extérieure munie de récupératrices automatisées, située à proximité du bâtiment principal du détaillant, par exemple dans l’aire de stationnement. Les citoyens sont invités à y déposer leurs contenants de boisson consignés, à l’exception des bouteilles de bière (CRM) qui doivent être apportées au comptoir du service à la clientèle qui se situe à l’intérieur du commerce.
Le kiosque est identifié aux couleurs de la marque Consignaction 
Regroupement de lieux de retour
Pourquoi certains détaillants ne reprennent-ils plus les contenants de boisson consignés ?
Voici les trois principales raisons pour lesquelles certains détaillants ne reprennent plus les contenants de boisson consignés :
- Dans le cadre de la modernisation de la consigne, les détaillants dont la superficie de vente est égale ou moindre à 375 m2 (4036 pi2), par exemple, une petite épicerie ou un dépanneur, n’ont plus l’obligation depuis le 1ernovembre 2023 de reprendre les contenants de boisson consignés. Cependant, des détaillants de superficie moindre peuvent quand même récupérer les contenants de boisson consignés de façon volontaire.
- D’autres détaillants ne reprennent plus les contenants de boisson consignés parce qu’ils se sont regroupés avec un autre lieu de retour (détaillant visé : superficie de vente qui excède 375 m2) situé à proximité et donc, ils n’ont plus l’obligation d’offrir le service directement. Ces détaillants sont tenus de placer une affiche à l’entrée de leur commerce pour indiquer l’adresse du ou des lieux de retour les plus près où les citoyens pourront désormais se rendre.
- des détaillants qui participaient à la récupération des contenants de boisson consignés de façon volontaire ont décidé de ne plus y participer.
Recyclage des contenants de boisson consignés
Que deviennent les contenants de boisson en aluminium une fois qu’ils sont retournés ? Et ceux en plastique ? Et ceux en verre ?
Une fois que les boissons sont consommées et déposées dans un lieu de retour, les contenants entreprennent un long parcours qui les amèneront à être recyclés. Selon la matière, soit l’aluminium, le plastique ou le verre, les contenants de boisson redeviendront des contenants de boisson ou trouveront un autre usage. Pour en savoir plus sur le chemin parcouru par les contenants, de la tablette du marchand au recycleur en passant par le récupérateur et le conditionneur, cliquer sur « Le parcours du contenant de boisson consigné » ou consultez la vidéo informative La longue vie de la canette.
Que deviennent les matières récupérées ?
On peut faire mille choses avec une canette ou une bouteille vide. En plus de permettre la fabrication de nouveaux contenants, l’aluminium, le plastique et le verre entrent dans la composition de centaines d’objets pratiques, comme des vêtements, des vélos, des voitures, des matériaux de construction et bien d’autres choses encore.
Communication
De quelle façon le producteur peut-il participer aux efforts de communication dans le cadre de la modernisation de la consigne ?
Le producteur peut participer aux efforts de communication en relayant l’information à ses publics cibles.
De quelle façon le producteur est-il informé des changements dans le système de consigne ?
Le producteur est informé de différentes façons, grâce notamment :
- aux communications de ses associations, telles que l’Association des brasseurs du Québec, l’Association des microbrasseries du Québec et autres;
- au site Internet www.consignaction.ca. Celui-ci recèle une quantité d’informations sur la consigne en général. Dans la section Membres, les producteurs trouveront les renseignements qui les concernent;
- aux webinaires à l’intention des producteurs;
- à des infolettres qui leur sont acheminées;
- à une campagne publicitaire qui a commencé le 13 janvier 2025 sur différentes plateformes : télévision, radio, imprimés, affichage urbain, Internet et médias sociaux;
- à des activités organisées pour informer les médias qui, à leur tour, relaieront l’information au grand public.
Service à la clientèle
Des questions ?
Le producteur est invité à communiquer avec le service à la clientèle de l’AQRCB en utilisant la ligne téléphonique 1 877 CANETTE (1 877 226-3883) ou l’adresse courriel réservée aux producteurs : [email protected]