Termes et conditions d’utilisation
Le présent contrat constitue une entente légale entre toute personne naviguant ou utilisant le Site (ci-après l’« Utilisateur ») et l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons (ci-après « CONSIGNACTION »). En cas de désaccord avec les termes du présent Contrat, l’Utilisateur devra cesser immédiatement l’utilisation du Site.
1. VOTRE COMPTE
En commandant ou achetant des produits ou services offerts sur le Site, l’Utilisateur peut créer un compte. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements de son compte et ne doit divulguer ces renseignements à personne. L’Utilisateur est entièrement responsable des activités qui se produisent ou passent par son compte et l’Utilisateur s’engage à aviser CONSIGNACTION dans l’éventualité où la sécurité ou la confidentialité de son compte est compromise. CONSIGNACTION ne sera, en aucun temps, responsable des dommages et pertes découlant d’une utilisation non autorisée par l’Utilisateur de son compte. L’Utilisateur s’engage à divulguer et transmettre des renseignements qui sont complets, exacts et véridiques lorsqu’il doit divulguer ou transmettre de tels renseignements en utilisant le Site. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces renseignements selon les mêmes modalités. L’Utilisateur accepte que CONSIGNACTION puisse utiliser ces renseignements afin de maintenir à jour les frais de facturation reliés au compte de l’Utilisateur.
2. LIENS VERS D’AUTRES SITES
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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur le Site sont des marques de commerce et logos enregistrés ou non par CONSIGNACTION ou des tiers. Rien sur le Site ne peut être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l’utilisation de tels marques de commerce ou logos sans la permission préalable écrite de leur propriétaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit de reproduire les marques de commerce et les logos affichés sur le Site à des fins commerciales, publicitaires ou pour augmenter le volume de visiteurs sur le site de l’Utilisateur.
Tous les éléments du Site (incluant, sans limitation, les textes, articles, photographies, images, illustrations, extraits audio et vidéo, logiciels, etc.) sont protégés par droits d’auteur et appartiennent à CONSIGNACTION ou aux tiers agissant à titre de fournisseurs de contenu. À moins d’exceptions clairement énoncées, aucun élément du Site ne doit être interprété comme accordant à l’Utilisateur un droit quelconque en regard de la propriété intellectuelle de CONSIGNACTION ou d’un tiers agissant à titre de fournisseur de contenu.
Sans la permission préalable écrite du propriétaire, l’Utilisateur ne peut copier, reproduire, modifier, publier, diffuser, distribuer, participer au transfert ou à la vente de, créer de nouvelles œuvres à partir de, traduire, télécharger, concéder une sous licence ou autrement exploiter, tout élément offert sur le Site (incluant tout logiciel), en tout ou en partie.
L’Utilisateur peut télécharger, publier ou copier pour utilisation personnelle à des fins non commerciales seulement, les éléments du Site, pourvu que celui-ci conserve tous les avis de propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Le fait de copier ou de mémoriser tout élément à des fins autres qu’une utilisation personnelle est absolument défendue sans la permission écrite préalable de CONSIGNACTION ou du détenteur des droits d’auteur identifié dans l’avis de propriété intellectuelle.
4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Le présent Site, incluant le contenu et les services qu’il offre, est mis à votre disposition « tel quel » sans aucune garantie, qu’elle soit expresse ou tacite. Les informations, logiciels, produits et services publiés sur ce Site peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs, y compris des erreurs de prix. En particulier, CONSIGNACTION et ses filiales ne garantissent pas l’exactitude et déclinent toute responsabilité pour les erreurs ou inexactitudes relatives à l’information et la description des produits et services offerts ou affichés sur le Site. En outre, CONSIGNACTION se réserve expressément le droit de corriger toute erreur de prix sur le Site et/ou des achats ou commandes en cours effectués selon un prix incorrect.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas CONSIGNACTION, ses filiales et/ou leurs fournisseurs respectifs ne seront responsables des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de, ou liés de quelque manière avec l’accès à l’affichage de l’Utilisateur ou l’utilisation de ce Site, que cette responsabilité soit basée sur la négligence, un contrat, un délit, une obligation extracontractuelle, une obligation stricte ou autre, et ce, même si CONSIGNACTION, ses filiales et/ou leurs fournisseurs respectifs ont été avisés de la possibilité de tels dommages.
5. INDEMNISATION
Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à défendre et à tenir indemne CONSIGNACTION, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés, entreprises affiliées, représentants et fournisseurs de contenu de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires et de tout autre dommage, incluant, mais sans limitation, tous les frais de justice raisonnables encourus par CONSIGNACTION se rapportant à toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure (ci-après « Réclamation ») découlant :
- i) de tout contenu soumis, affiché ou transmis par l’Utilisateur sur le Site;
- ii) de l’utilisation par l’Utilisateur, ou une personne qui utilise le compte de l’Utilisateur, que celle-ci ait été autorisée ou non, du Site, de votre connexion à celui-ci ou de toute autre violation du présent Contrat;
- iii) de toute violation aux lois et règlements en vigueur ou des droits d’une tierce partie.
6. INFOLETTRE OU AUTRES COMMUNICATIONS DE BGE
En acceptant le présent Contrat, l’Utilisateur accepte de faire partie de la liste d’envoi constituée par CONSIGNACTION et autorise CONSIGNACTION à lui communiquer toutes les informations quant à l’utilisation du Site, les produits et services offerts sur le Site, les nouveautés et les offres spéciales du Site, les nouveaux sondages et autres informations jugées pertinentes par CONSIGNACTION. En tout temps l’Utilisateur peut se désabonner de la liste d’envoi en communiquant avec nous à l’adresse courriel suivante [email protected] et en indiquant qu’il ne désire plus recevoir de telles communications. Un tel désabonnement n’empêche pas l’Utilisateur d’être lié par le présent Contrat.
7. DROIT APPLICABLE
En utilisant le présent Site, incluant toute commande ou tout achat sur le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le présent Contrat et toute Réclamation, poursuite, action ou mise en demeure découlant de l’utilisation du Site, incluant toute commande ou tout achat, soit régi par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales applicables au Canada. Par les présentes, l’Utilisateur reconnaît et soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec, en ce qui concerne tous les différends découlant du présent Contrat et de son usage du Site.
8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
CONSIGNACTION n’effectue aucun retour ni remboursement sur la marchandise vendue. Si vous éprouvez quelconques difficultés avec votre matériel, veuillez nous contacter par courriel au [email protected] ou par téléphone au 1-877-CANETTE.
9. LIVRAISONS
Les tarifs de livraison sont fixés en fonction du contenu de votre commande et de l’adresse de livraison. CONSIGNACTION ne livre aucun matériel à l’extérieur du Québec. Il faut prévoir un délai de 5 à 10 jours ouvrables pour la livraison. *Veuillez noter qu’il peut y avoir un délai de livraison un peu plus long dans les fortes périodes comme les ventes (Black Friday, Boxing Day), lors de la période des fêtes et lors de différents événements hors de notre contrôle. En raison des différentes grèves/moyens de pression effectués par les services postaux, les délais peuvent également être plus long qu’à l’habitude.